Montreal woman launches legal action seeking clarity on religious freedom in Quebec courts / Une Montréalaise lance un recours juridique pour obtenir clarification sur la liberté de religion dans les cours québécoises
-For Immediate Release-
Version française suivra
(Montreal– March 27, 2015) Legal counsel for Ms. Rania El-Alloul, the Montreal woman who was asked to remove her headscarf by a Court of Quebec judge, has filed a motion seeking clarity about the rights of citizens to access the courts while wearing religious clothing.
The motion was filed today by renowned constitutional and human rights lawyer Julius Grey, of Grey Casgrain, and Mathieu Bouchard, accomplished lawyer with Irving Mitchell Kalichman (IMK).
The motion names the Attorney-General of Quebec as well as the Conseil de la Magistrature du Quebec and makes a request for a declaration that would clarify “that [Ms. El-Alloul] has the right to appear and be heard in the Court of Quebec while wearing her hijab” and that “a judge of the Court of Quebec cannot refuse access to justice on the basis of religious attire.”
To read the full motion, click here.
“This is an essential point of human rights law in both Canada and Quebec; the purpose is to make certain that no one need fear being rejected by a court on religious grounds,” says Mr. Grey.
“I am grateful to Mr. Julius Grey and Mr. Mathieu Bouchard for taking this case because it is the right thing to do for all of society; the legal actions they are taking are meant to help protect all of our rights and freedoms, not just my own,” said Ms. El-Alloul in a statement read earlier this afternoon at a press conference in Montreal. Her full statement can be found here.
Legal counsel is also preparing a judicial complaint regarding Ms. El-Alloul’s inability to access the justice system.
“This case is clearly important for all Canadians in ensuring that our cherished rights and freedoms are upheld and protected now, and for future generations,” says Amira Elghawaby, human rights coordinator at the National Council of Canadian Muslims (NCCM). The NCCM is supporting Ms. El-Alloul’s case and has started a fund to help cover legal expenses.
“Canadians from various religious backgrounds, including members of the Muslim, Jewish and Sikh faiths, have long since appeared in Canadian courtrooms as litigants, lawyers, and judges. This tradition of tolerance and acceptance is part of Canada’s long and proud history of pluralism and helps to strengthen our country,” says Ms. Elghawaby.
A summary of events surrounding the case can be found here. For a copy of the motion, please contact info[a]nccm.ca.
-30-
-Pour publication immédiate-
(Montréal – 27 mars 2015) Le conseiller juridique de Mme Rania El-Alloul, la Montréalaise qui s’est vu demander de retirer son foulard (hidjab) par une juge de la Cour du Québec, a déposé une demande de clarification sur les droits des citoyens d’avoir accès à la cour tout en portant des vêtements religieux.
La requête a été déposée aujourd’hui par Julius Grey, avocat renommé des droits de la personne et des droits constitutionnels, et par Mathieu Bouchard, avocat chevronné chez Irving Mitchell Kalichman (IMK).
La requête cite la procureure générale du Québec, ainsi que le Conseil de la magistrature du Québec, et réclame une déclaration affirmant que « Mme El-Alloul a le droit de se présenter et de se faire entendre à la Cour du Québec tout en portant son hidjab » et qu’« un juge de la Cour du Québec ne peut pas refuser accès à la justice à une personne au motif du port de vêtements ou de signes religieux ».
La version intégrale de la demande est disponible ici.
« C’est là un point essentiel des lois sur les droits de la personne tant au Canada qu’au Québec; il s’agit de faire en sorte que personne n’ait à craindre un rejet par la cour pour des motifs religieux, » a fait valoir M. Grey.
« Je suis reconnaissante envers MM. Julius Grey et Mathieu Bouchard de prendre en charge mon affaire, car c’est ce qu’il faut faire pour l’ensemble de la société, » a déclaré Mme El-Alloul en conférence de presse à Montréal, plus tôt cet après-midi. « Les recours en justice qu’ils entreprennent ont pour but de protéger les libertés et les droits de tout le monde, pas seulement les miens. » Sa déclaration intégrale est disponible ici.
Les conseillers juridiques travaillent également à préparer une plainte dénonçant l’incapacité de Mme El-Alloul à accéder au système juridique.
« Ce cas est d’une importance incontestable pour tous les Canadiens afin de s’assurer que les droits et libertés auxquels nous tenons tant sont respectés et protégés, tant maintenant que pour les générations futures, » a soutenu Amira Elghawaby, coordinatrice des droits de la personne au Conseil national des musulmans canadiens (CNMC). Le CNMC appuie la cause de Mme El-Alloul et a ouvert un fonds pour couvrir les frais juridiques.
« Des Canadiens de différentes religions, y compris des membres de confession musulmane, juive et sikhe, se présentent depuis longtemps dans les cours canadiennes en tant que plaideurs, avocats et juges. Cette tradition de tolérance et d’acceptation fait partie de la longue et fière histoire du pluralisme au Canada, et contribue à renforcer notre pays, » a ajouté Mme Elghawaby.
Un sommaire des événements liés à cette affaire est disponible ici.
Le CNMC est un organisme indépendant, non-partisan et sans but lucratif de revendication populaire. Il constitue l’une des principales voix pour l’engagement civique des musulmans et la promotion des droits de la personne.
-30-