Les Groups De Libertés Civiles Demandent Un Appel Par Rapport À La Decision De La Loi 21
– Pour diffusion immédiate –
Le NCCM et l’ACLC déposent une demande d’autorisation d’appel de la décision du juge Yergeau
(Montréal – 23 juillet 2019)
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont déposé une demande d’autorisation d’appel de la décision de l’honorable juge Yergeau dans l’affaire Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989.
Le CNMC et l’ACLC estiment que la permission devrait être accordée car, selon eux, la décision contient un certain nombre d’erreurs de droit importantes.
La nouvelle demande demande à la Cour d’appel du Québec d’examiner à nouveau la décision qui a rejeté une demande de suspension de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État (projet de loi 21).
La loi sur la laïcité interdit aux personnes portant des symboles religieux d’occuper divers emplois dans le secteur public, notamment en tant qu’enseignants, officiers de police et procureurs. La loi restreindra plus sérieusement les libertés des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juifs qui portent la kippa et des sikhs qui portent un turban.
Le CNMC et l’ACLC ont formé une contestation constitutionnelle de la loi quelques heures après son adoption et ont demandé au tribunal une mesure provisoire urgente: suspendre l’application de la loi.
«Nous avons promis aux Québécois et aux Canadiens de défendre leurs droits, et nous avons l’intention de le faire», a déclaré Mustafa Farooq, directeur général du CNMC, « «Nous pensons, comme nous l’avons toujours cru, que ce projet de loi n’a pas sa place en 2019. Il s’agit d’un moment historique, alors que les Québécois de toutes les confessions s’opposent à une loi injuste et se joignent à nous pour déposer notre demande d’autorisation.»
«Il n’est plus acceptable de suspendre des pancartes indiquant à certaines personnes qu’elles ne sont pas les bienvenues dans les magasins, les plages, les parcs ou les lieux de travail. Une loi qui exclut les gens en raison de leur identité et de leur habillement est à la fois absurde et odieuse: elle n’a pas sa place dans une société qui valorise la justice, l’égalité et la liberté. C’est pourquoi nous nous battons», a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme pour l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
Les appelants sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko du cabinet de contentieux distingué IMK LLP de Montréal.
Le CNMC est une organisation nationale indépendante non-partisane à but non-lucratif qui est une voix éminente pour l’engagement civique et la promotion des droits de la personne.
L’Association canadienne des libertés civiles est une organisation nationale non-partisane à but non-lucratif qui travaille à protéger les droits et libertés de tous les individus au Canada.
CONTACTS:
Anglais:
Mustafa Farooq, Directeur exécutif du CNMC, mfarooq@nccm.ca ou 613-406-2525
Noa Mendelsohn Aviv, Directeur du Programme égalité de l’ACLC, mendelsohnaviv@ccla.org, 647-780-9802
Français:
Bochra Manai, CNMC Quebec, Porte-paroles de affaires publiques, bmanai@nccm.ca ou +1 (438) 932-7197
Sarah Abou-Bakr, CNMC Quebec, Coordinatrice des relations communautaires, saboubakr@nccm.ca ou 613-254-9704 Ext 236
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