LOI 21
Contester la loi 21 pour défendre les droits des employés du secteur public qui n’ont plus le droit de porter des symboles religieux, tels que le hijab.
CE QUI SE
PASSE
LOI 21
Le CNMC est actuellement engagé dans l’une des batailles les plus importantes en matière de libertés civiles au pays – et nous nous dirigeons vers la Cour suprême du Canada avec nos partenaires de l’Association canadienne des libertés civiles.
Rejoignez le combat dès aujourd’hui.
La loi 21, adoptée en juin 2019, interdit aux employés du secteur public – notamment les enseignants, les agents de police et les avocats du gouvernement – de porter des symboles religieux, tels que le hijab, la kippa juive ou le turban sikh, dans l’exercice de leurs fonctions. Bien que présentée comme une avancée pour la laïcité de l’État, cette loi affecte de manière disproportionnée les femmes musulmanes, les contraignant à choisir entre leur foi et leurs carrières.
D’un certain point de vue, cela peut sembler positif. Qui ne souhaiterait pas un État neutre? Mais en réalité, la « neutralité » est définie par le gouvernement du Québec de manière profondément raciste et xénophobe. Par exemple, alors que la Loi prétend imposer la « neutralité » en forçant ceux qui portent des hijabs, des turbans et des kippas — principalement des personnes racialisées — à choisir entre leur foi et leur carrière, elle permet toujours l’affichage de croix dans les hôpitaux et les édifices gouvernementaux.
La loi 21 soulève de sérieuses préoccupations concernant la liberté de religion et l’égalité au Canada. Elle porte atteinte aux droits des minorités religieuses d’exprimer librement leur foi dans la sphère publique. Le recours par le gouvernement du Québec à la clause dérogatoire pour protéger la loi 21 contre les contestations fondées sur la Charte établit un précédent dangereux qui pourrait fragiliser les droits et libertés fondamentaux partout au Canada.
Le CNMC est actuellement engagé dans la plus importante bataille en matière de libertés civiles au pays, et nous portons cette lutte devant la Cour suprême du Canada avec nos partenaires de l’Association canadienne des libertés civiles.
LE CNMC A RÉUSSI À OBTENIR:
- L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
- Que les principaux partis fédéraux s’engagent à intervenir contre la loi 21 devant la Cour suprême du Canada.
- Que des villes et des provinces à travers le Canada élèvent leur voix pour s’opposer à la loi 21.
PHOTO: Ömer Faruk Yıldız
CHIFFRES IMPORTANTS
73%
des femmes musulmanes au Québec ont envisagé de quitter la province en raison de la loi 21.
54%
des femmes musulmanes ont entendu des propos racistes sur leur lieu de travail.
EN UN COUP D’OEIL | NOTRE TRAVAIL
Juin 2019 – La loi 21 a été adoptée et le CNMC a déposé son recours judiciaire avec l’ACLC dès le lendemain.
Le 16 juin 2025 marquera une étape honteuse : cela fera six ans que la loi 21 du Québec, officiellement intitulée Loi sur la laïcité de l’État, est entrée en vigueur. Cette loi interdit aux Québécois portant des symboles religieux (comme un turban, un hijab ou une kippa) d’occuper plusieurs emplois dans le secteur public.
Cela a été fait au nom de la « neutralité » de l’État – mais cela n’a fait guère plus que produire une citoyenneté de seconde zone.
2019 – Le CNMC a exhorté toutes les villes, les provinces et le gouvernement fédéral à prendre position pour s’opposer à cette législation discriminatoire.
Notre équipe de plaidoyer a fait entendre sa voix, rencontré des responsables politiques, organisé des conférences de presse et construit des coalitions interreligieuses appelant à l’action.
Au Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), nous sommes à l’avant-garde de la lutte contre la loi 21, une loi discriminatoire sur la laïcité qui interdit aux employés du secteur public de porter des symboles religieux. Grâce notre un plaidoyer constant, notre mobilisation communautaire et à notre engagement stratégique, nous avons réussi à inciter des dirigeants provinciaux à travers le Canada à prendre position contre cette loi injuste.
Juillet 2019 – Le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, prend la parole
Parmi les provinces, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a été le premier à prendre publiquement position sur la loi 21, le 4 juillet, déclarant qu’« il y a eu un silence relatif sur cette question ».
Le gouvernement du Manitoba a diffusé des publicités dans les journaux et sur des plateformes électroniques au Québec pour inviter les fonctionnaires québécois à s’installer au Manitoba s’ils se sentent menacés par l’interdiction des symboles religieux sur leur lieu de travail.
« Ici, au Manitoba, nous avons du respect pour la diversité », a déclaré Pallister mercredi dans une entrevue avec La Presse Canadienne. « Nous respectons les libertés et les droits individuels, et nous ne sommes pas adeptes police du vêtement ici. »
2019 – Des provinces à travers le Canada prennent la parole
L’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont fermement dénoncé la loi 21, la qualifiant de discriminatoire et d’injuste.
Nous avons travaillé sans relâche pour que toutes les voix, au Canada et au Québec, s’élèvent afin de dénoncer l’impact de cette législation discriminatoire. En Ontario, par exemple, nous avons œuvré activement pour qu’une motion unanime soit adoptée avec le soutien de tous les partis afin de s’opposer à la loi 21.
2019 – Le gouvernement fédéral condamne la loi 21.
Après l’adoption de la Loi, le premier ministre Justin Trudeau a ultérieurement exprimé des préoccupations quant à son impact sur les droits fondamentaux, affirmant qu’il n’excluait pas une intervention fédérale.
Nous avons mené un plaidoyer direct, rencontré des dirigeants fédéraux et organisé des campagnes de pression publique afin que le gouvernement fédéral reconnaisse les conséquences néfastes de la loi 21.
Des années plus tard, le gouvernement fédéral s’est enfin engagé à intervenir contre la loi 21 devant la Cour suprême du Canada.
2019 – Le CNMC mène avec succès un plaidoyer auprès des observateurs des droits de l’homme des Nations Unies pour mettre en garde le Québec au sujet de la loi sur la laïcité.
À la suite de notre intervention, des hauts responsables en matière de droits humains aux Nations Unies ont exprimé des préoccupations quant au risque que le gouvernement du Québec viole les libertés fondamentales s’il met en œuvre cette législation restrictive.
Trois experts juridiques de l’ONU, connus sous le nom de rapporteurs, ont signé et envoyé une lettre à la mission canadienne à Genève. Ils ont demandé aux diplomates de transmettre la lettre à l’Assemblée législative du Québec.
« Nous sommes particulièrement préoccupés (…) par les conséquences pour les personnes susceptibles d’être désavantagées ou exclues d’un emploi ou d’une fonction publique en raison des effets potentiels de la loi proposée », peut-on lire dans la lettre.
2021 – Débat électoral fédéral sur la loi 21
Au début du débat des chefs en anglais, la modératrice Shachi Kurl a demandé à Blanchet pourquoi il soutenait les projets de loi 21 et 96 — respectivement, la loi québécoise sur la laïcité et son nouveau projet de loi visant à protéger la langue française.
« Vous niez que le Québec ait des problèmes de racisme, pourtant vous défendez des lois comme les projets de loi 96 et 21, qui marginalisent les minorités religieuses, les anglophones et les allophones », a demandé Kurl. « Le Québec est reconnu comme une société distincte, mais pour ceux qui sont à l’extérieur de la province, pouvez-vous les aider à comprendre pourquoi votre parti soutient également ces lois discriminatoires ? »
Ces questions ont suscité une vive controverse – simplement pour avoir osé demander comment la loi 21 peut exister.
2021 – Fatemeh Anvari est retirée de sa classe pour avoir porté le hijab, suscitant une indignation nationale et provinciale.
Une enseignante d’école primaire à Chelsea, au Québec, s’est fait dire qu’elle ne pouvait plus enseigner en classe parce qu’elle porte un hijab, ce qui est imposé par la loi 21 au Québec.
Après avoir travaillé plusieurs mois comme enseignante suppléante à la Commission scolaire Western Québec, Fatemeh Anvari s’est vu demander de postuler pour un poste plus permanent afin d’enseigner à une classe de 3e année à l’école primaire de Chelsea.
Anvari a commencé cet emploi en automne, mais après seulement un mois, la directrice de l’école lui a annoncé qu’elle devait être transférée à un poste à l’extérieur de la classe parce qu’elle porte un hijab.
Le retrait d’une enseignante canadienne de sa classe en raison du port du hijab a suscité une condamnation généralisée de cette loi controversée de la province du Québec, que les critiques estiment cibler injustement les minorités ethniques sous prétexte de laïcité. Le CNMC a travaillé en étroite collaboration avec Fatemeh pour s’assurer que son histoire soit racontée.
2024 – Nouvelle étude du CNMC et de l’Université York sur les impacts économiques et sociaux de la loi 21 sur les femmes musulmanes au Québec.
Le gouvernement de la CAQ affirme également, avec peu de preuves, que la prétendue neutralité de la loi a favorisé l’harmonie sociale et l’intégration. Mais une nouvelle étude du Conseil national des musulmans canadiens sur les expériences professionnelles des femmes musulmanes au Québec depuis l’adoption de la loi 21 indique que c’est l’inverse qui est vrai. Plus de 50 % des 411 femmes musulmanes interrogées dans le cadre de l’étude ont déclaré avoir été victimes d’une forme quelconque de harcèlement raciste ou islamophobe au travail. 17 % ont déclaré avoir subi une agression physique de la part de leurs superviseurs, collègues et/ou clients.
Dans les faits, cette étude, l’une des plus vastes en son genre depuis l’adoption de la loi 21, montre que les femmes musulmanes subissent des taux de discrimination et de racisme plus élevés à chaque étape de leur parcours professionnel, comparativement à la population générale du Québec. Notamment, plus de 50 % des femmes musulmanes ont constaté une augmentation des questions sur leur identité religieuse lors des entretiens d’embauche depuis l’entrée en vigueur de la loi 21, contre moins de 6 % dans la population générale. De même, 25 % des femmes musulmanes ont indiqué que leur identité religieuse avait été évoquée lors de discussions sur l’évolution de leur carrière, contre 5 % pour la population générale.
Sommes-nous surpris ? Après cinq ans d’application de la loi 21, les preuves montrent qu’elle a un impact négatif disproportionné sur les minorités religieuses — en particulier les femmes musulmanes portant le hijab. C’était prévisible dès le départ, comme tant d’organisations de défense des libertés civiles et de groupes communautaires l’avaient souligné : lorsque des personnes sont traitées comme inférieures et que la discrimination à leur égard est légalisée et légitimée, leur vie se détériore.
En fait, pour justifier la loi 21 dans une entrevue de 2019 avec Radio-Canada, le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré que « parfois, il faut donner un petit peu à la majorité » (traduit du français). Le « petit peu » qu’il a donné représentait rien de moins que nos droits.
Les impacts négatifs de cette décision ont été clairement exprimés par de nombreuses femmes interrogées dans le rapport du CNMC. 64 % ont déclaré ne plus faire confiance au gouvernement et ressentir une inquiétude grandissante quant aux prochains droits qui pourraient leur être retirés.
88 % des femmes musulmanes interrogées estiment également que le Québec est devenu un endroit moins accueillant où vivre. 90 % estiment qu’il est devenu un endroit moins accueillant où travailler. Pour cette majorité croissante, le Québec devient invivable ; 71% des femmes musulmanes interrogées envisagent de quitter complètement la province, et 73% ont envisagé ou ont déjà fait une demande d’emploi en dehors du Québec. 66% des femmes musulmanes envisagent de postuler auprès d’entreprises et d’organismes communautaires appartenant à des musulmans, suscitant des inquiétudes quant à la ghettoïsation de la communauté et à l’aggravation des tensions sociales.
2025 – Le CNMC obtient l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
Nous exhortons tous les Canadiens et Québécois à se mobiliser dès maintenant, à faire entendre leur voix et à défendre la Charte.
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