Groupes de libertés civiles intentent recours juridique contre projet de loi 21

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Associations soumettent une demande de sursis pour rendre inapplicable le projet de loi 21

(Montréal – 17 juin 2019) Le Conseil national des canadiens musulmans (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont aujourd’hui soumis une demande de sursis à la Cour supérieure du Québec pour rendre inapplicable le projet de loi 21 : Loi sur la laïcité de l’État introduit par la Coalition Avenir Québec (CAQ), qui est devenu une loi dimanche en fin de soirée.

La poursuite du CNMC et de l’ACLC conteste la validité de la nouvelle loi, sous motif qu’elle est inconstitutionnelle et causera un dommage irréparable aux minorités religieuses. Il est attendu que la demande de sursis soit entendue en cour jeudi, le 20 juin.

Les demandeurs dans cette poursuite incluent également Ichrak Nourel Hak, une étudiante en éducation qui porte le voile. « La décision de porter le hijab est la mienne et provient de moi. La décision de l’enlever devrait également venir de moi, et non du gouvernement. Cette loi m’a arraché de mon rêve et envoi le message clair que je ne suis pas une partie valorisée de la société québécoise. Toutes mes années d’études, tous mes efforts pour faire partie des meilleurs enseignants du Québec se sont évaporés en un instant. Étant une femme malentendante, j’ai dû travailler bien plus fort que la plupart de mes collègues pour me rendre là où je suis aujourd’hui. J’étais fière de mon progrès et de mes accomplissements. Cependant, cette loi vient de me couper les ailes, » dit Mme Hak.

Le projet de loi 21 empêche les individus qui portent un symbole religieux d’avoir certains postes dans le secteur public, incluant celui d’enseignant, de policier et de procureur. Cette loi va significativement restreindre, en autres, les droits et libertés des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juifs qui portent la kippa, et des sikhs qui portent un turban.

« Depuis la nuit dernière, le gouvernement du Québec a légalisé la discrimination religieuse – et nous refusons de l’accepter. Cette loi honteuse est une marque noire sur la province inclusive et progressiste qu’est le Québec. La vie et les moyens de subsistance d’individus sont affectés, poussant plusieurs musulmans, juifs et sikhs ainsi que d’autres communautés religieuses dans les marges de la société, dans une période tendue où l’islamophobie, l’antisémitisme et d’autres formes de racisme sont en pleine ascension. C’est pour cette raison que nous passons immédiatement aux mesures juridiques, afin de prévenir la mise en place d’une citoyenneté de deuxième classe par le gouvernement » dit Mustafa Farooq, Directeur exécutif du CNMC.

« L’Égalité et la liberté de religion sont des droits fondamentaux universellement reconnus, ainsi que les principes fondateurs de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Une loi qui pourchasse les minorités les plus visibles (dont la plupart sont des personnes de couleur ou des nouveaux arrivants); qui vise les femmes particulièrement; et qui encourage un environnement d’intolérance et de division n’a aucune place dans une société qui valorise l’égalité et la liberté. C’est pour cette raison que nous contestons la loi en cour, et supportons toute personne qui l’oppose, » dit Noa Mendelsohn Aviv, Directeur du Programme égalité de l’Association canadienne des libertés civiles.

Les demandeurs sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko de la firme distinguée IMK LLP de Montréal.

Le CNMC est une organisation nationale indépendante non-partisane à but non-lucratif qui est une voix éminente pour l’engagement civique et la promotion des droits de la personne.

L’Association canadienne des libertés civiles est une organisation nationale non-partisane à but non-lucratif qui travaille à protéger les droits et libertés de tous les individus au Canada.

 


CIVIL LIBERTIES GROUPS LAUNCH LEGAL CHALLENGE AGAINST BILL 21

NCCM & CCLA apply for a stay of the discriminatory recently passed Bill 21

(Montreal – June 17, 2019) The National Council of Canadian Muslims (NCCM) and the Canadian Civil Liberties Association (CCLA) today filed a legal challenge in the Quebec Superior Court to stay the application of Quebec’s Bill 21: An Act Respecting the Laicity of the State (Bill 21), which was passed into law late Sunday evening by the Coalition Avenir Quebec (CAQ).

The NCCM & CCLA lawsuit challenges the validity of the new law, contending that it is unconstitutional and will cause irreparable harm to religious minorities. It is expected the stay application will be heard in court on Thursday, June 20.

The plaintiffs in the case also include Ichrak Nourel Hak, an education student who wears the hijab. “The decision to wear a hijab was mine and came from me. The decision to remove it should also come from me, not the government. This law has stripped me of my dream and sends me a clear message that I am not a valued part of Quebec society. All my years of studying, all my efforts to be among the best teachers in Quebec went up in smoke in a snap. Being a hearing-impaired woman, I had to work far more than all my colleagues to get where I am today. However, this law has just cut off my wings,” says Ms. Hak.

Bill 21 bans people who wear religious symbols from holding a variety of public sector jobs, including as teachers, police officers and prosecutors. The law will most seriously curtail the freedoms of Muslim women who wear the hijab, Jews who wear the Kippa, and Sikhs who wear turbans.

“As of last night, the Quebec government has legalized religious discrimination – and we won’t stand for it. This shameful law is a black mark on the progressive and inclusive province that we know Quebec to be. It will upend people’s lives and livelihoods, pushing many Muslims, Jews and Sikhs to the margins of society in an already-tense time when Islamophobia, anti-Semitism and other forms of racism are on the rise. That is why we will be taking immediate legal action to prevent state-sanctioned second class citizenship,” says NCCM’s Executive Director, Mustafa Farooq.

“Equality and freedom of religion are universally recognized human rights, and foundational principles in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. A law that picks on the most visible of minority groups (many of them racialized and newcomers); that harms women in particular; and that fosters an environment of intolerance and division has no place in a society that values equality and freedom. This is why we are fighting the law in court, and why we stand with those who oppose it,” says Noa Mendelsohn Aviv, Equality Director at the Canadian Civil Liberties Association.

The plaintiffs are represented by Catherine McKenzie and Olga Redko of the distinguished litigation firm IMK LLP of Montreal.

The NCCM is an independent, non-partisan and non-profit organization that is a leading voice for civic engagement and the promotion of human rights.

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is a national non-partisan, non-profit organization that works to protect the rights and freedoms of all people in Canada.